Prestation de services entre professionnels européens : comment facturer la TVA ?

Si l'acheteur est assujetti à la TVA

Le lieu d'imposition des prestations de services entre entreprises est celui où se trouve le preneur, c'est-à-dire l'acheteur (et non pas celui où est établi le prestataire).

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue selon les taux applicables dans le pays du client assujetti :

• si le client est situé en France, il faut appliquer les taux applicables en France (professionnels)

• si le client est situé dans un autre pays de l'UE, il faut appliquer les taux appliqués dans les autres États de l'UE (professionnels)

Lorsque l'entreprise prestataire n'est pas établie dans le même État que le preneur, elle doit facturer sa prestation hors taxes (HT), et c'est à l'acheteur assujetti de déclarer la TVA et s'en acquitter auprès de son administration fiscale (c'est le régime de l'auto-liquidation de la TVA par le preneur).

L'entreprise cliente s'étant acquittée de la TVA peut la déduire de ses achats professionnels, comme si elle les avait effectués en France.

Toute entreprise redevable de la TVA dans l'Union européenne, dans le cadre de ses échanges commerciaux avec une entreprise située dans un autre État de l'UE, dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire (professionnels) délivré par son administration fiscale.

Ce numéro doit obligatoirement figurer sur les factures, les déclarations d'échange de biens et les déclarations de TVA de l'entreprise.

Si l'acheteur n'est pas assujetti à la TVA

Les prestations de services destinées à toute personne non assujettie ou non redevable (particulier, micro-entreprise, auto-entrepreneur...) restent soumises à la TVA dans le pays du prestataire, qui peut être celui :

• où est situé le siège de son activité économique,

• où est domicilié un établissement stable à partir duquel le service est rendu,

• où est situé son domicile ou sa résidence habituelle.

À titre dérogatoire, le lieu de consommation reste retenu pour la perception de la TVA pour les prestations de services qui sont matériellement localisables, notamment :

• restauration (vente à consommer sur place),

• agence de voyage,

• location de moyens de transport de courte durée (moins de 31 jours, ou moins de 91 jours pour le transport maritime),

• transport de passagers,

• services culturels, sportifs, scientifiques et éducatifs (manifestations, foires, expositions...),

• télécommunications, radiodiffusion et télévision,

• services fournis par voie électronique,

• prestations rattachées à un immeuble (travaux, services d'architecte, surveillance de chantiers...).

Déclaration européenne de services (DES)

L'entreprise prestataire qui a facturé hors taxe doit transmettre, obligatoirement par voie électronique à l'administration des douanes, la déclaration européenne de services (DES), (professionnels) qui récapitule toutes les opérations effectuées, au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant.

Seules les entrepreneurs individuels ou les sociétés bénéficiant du régime de la franchise en base peuvent déposer une déclaration sur support papier (cerfa n°13964*01). (professionnels)

Un assujetti non redevable (auto-entrepreneur par exemple), qui fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires, doit demander au service des impôts des entreprises dont il dépend, un numéro de TVA pour ces opérations, même s'il bénéficie toujours de la franchise en base de TVA.